Garantie des véhicules d’occasion au Québec — ce que couvre chaque catégorie quand vous achetez chez un commerçant
19 novembre 2026
Chaque véhicule d’occasion sur le terrain d’un commerçant québécois porte une lettre sur son étiquette : A, B, C ou D. Cette lettre vous indique pendant combien de temps le commerçant doit couvrir les réparations en vertu de la garantie de bon fonctionnement prévue par la loi. On la remarque à peine, et c’est pourtant l’un des renseignements les plus utiles de l’étiquette.
Il existe aussi une deuxième couche de protection. Les acheteurs québécois bénéficient de deux protections distinctes : une garantie de courte durée, établie selon la catégorie, avec des limites claires de temps et de kilométrage, et des garanties légales plus larges qui s’appliquent à tout véhicule d’occasion acheté chez un commerçant, y compris en catégorie D. Comprendre les deux vous aide à savoir ce que vous obtenez avant de signer.
Les quatre catégories en un coup d’œil
La catégorie dépend de deux éléments au moment de la vente : l’âge du véhicule et son kilométrage au compteur. Un véhicule doit respecter les deux limites pour être admissible à une catégorie. Ces limites ont été élargies pour les contrats conclus à compter du 5 avril 2024 : davantage de véhicules sont donc admissibles qu’auparavant.
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Catégorie |
Véhicule admissible si |
Couverture de la garantie |
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A |
Au plus 4 ans et au plus 80 000 km |
6 mois ou 10 000 km, selon la première éventualité |
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B |
Ne fait pas partie de la catégorie A ; au plus 5 ans et au plus 100 000 km |
3 mois ou 5 000 km, selon la première éventualité |
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C |
Ne fait pas partie des catégories A ou B ; au plus 7 ans et au plus 120 000 km |
1 mois ou 1 700 km, selon la première éventualité |
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D |
Plus de 7 ans ou plus de 120 000 km |
Aucune garantie de catégorie (les garanties légales s’appliquent toujours) |
Deux détails sont souvent mal compris. D’abord, l’âge d’un véhicule se calcule à partir du moment où le fabricant a mis ce modèle et cette année-modèle en marché, et non en soustrayant simplement l’année-modèle de l’année en cours. Ensuite, le kilométrage de la colonne de couverture correspond à la distance que vous pouvez parcourir sous garantie après la livraison, et non à la limite d’admissibilité. La couverture commence le jour où le véhicule vous est livré.
Ce que couvre la garantie de catégorie
Pour les catégories A, B et C, la garantie couvre les pièces et la main-d’œuvre nécessaires pour maintenir le véhicule en bon état de fonctionnement, ainsi que les frais raisonnables de remorquage ou de dépannage. Elle ne se limite pas au moteur et à la transmission. Vous ne payez aucune franchise, et si le véhicule reste chez le commerçant pour une réparation couverte, le temps qu’il y passe s’ajoute à la durée de la garantie, sauf si la limite de kilométrage est atteinte avant.
Les exclusions sont limitées :
- l’entretien normal et les pièces remplacées dans le cadre de cet entretien ;
- la garniture intérieure et les éléments décoratifs extérieurs ;
- les dommages causés par un usage abusif après la livraison ;
- une défectuosité précise que le commerçant a divulguée sur l’étiquette, avec une estimation du coût de réparation.
Cette dernière exclusion a du mordant. Si une défectuosité est inscrite avec une estimation de réparation, le commerçant est lié par celle-ci : si vous ne pouvez pas faire effectuer la réparation pour ce montant, le commerçant doit la faire pour ce montant ou payer la différence. Une vague mention « tel quel » ne constitue pas une divulgation.
Si un problème survient pendant la période de couverture, adressez-vous d’abord au commerçant qui vous a vendu le véhicule. La garantie s’applique même si le commerçant affirme que le véhicule est vendu sans garantie, et le commerçant demeure responsable même si vous avez aussi acheté une garantie prolongée.
Catégorie D ne veut pas dire aucune protection
Un véhicule de catégorie D n’a pas de garantie de catégorie, mais tout véhicule d’occasion acheté chez un commerçant demeure couvert par les garanties légales du Québec. Les mêmes protections continuent de s’appliquer une fois la garantie de catégorie A, B ou C expirée. En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, le véhicule doit pouvoir servir à l’usage auquel il est normalement destiné et demeurer utilisable pendant une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, des conditions du contrat et de son utilisation. Il doit aussi être exempt de vices cachés, c’est-à-dire de problèmes graves qui existaient avant la vente, qui n’ont pas été divulgués et qu’un acheteur prudent ne pouvait raisonnablement pas déceler. Enfin, il doit correspondre à sa description dans le contrat, dans la publicité et à ce que le vendeur vous a dit.
Des mentions comme « tel quel », « as is » ou « sans garantie » sur un contrat de commerçant n’annulent pas ces protections. Si un problème survient, vous pouvez vous adresser au commerçant, au fabricant ou aux deux, et le commerçant ne peut pas exiger que vous traitiez uniquement avec le fabricant. Selon les faits, le recours peut être une réparation gratuite, un échange, un remboursement ou une indemnisation pour les dommages subis. La couverture d’une défaillance précise dépend des circonstances : si un problème ne peut pas être réglé avec le commerçant, l’Office de la protection du consommateur (OPC) offre des outils pour vous aider à le résoudre.
Lisez l’étiquette avant de signer
Tout véhicule d’occasion offert en vente par un commerçant doit porter une étiquette lisible au complet de l’extérieur du véhicule, et cette étiquette fait partie de votre contrat de vente. Vérifiez-y :
- la catégorie de garantie (A, B, C ou D), ainsi que l’année, la marque, le modèle, le numéro de série et la cylindrée du moteur ;
- le kilométrage au compteur, et la distance réellement parcourue si elle est différente ;
- tout usage antérieur comme taxi, véhicule de location, véhicule de police, ambulance, véhicule d’école de conduite ou véhicule de démonstration, ainsi que toute entreprise ou tout organisme public qui en a été propriétaire ou locataire ;
- les réparations effectuées pendant que le commerçant avait le véhicule, toute garantie conventionnelle offerte et une mention indiquant que vous pouvez obtenir le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire.
Avant d’acheter une garantie prolongée

Les garanties prolongées sont des options facultatives, et la loi québécoise encadre clairement la façon dont les commerçants les offrent. Avant d’en proposer une, le commerçant doit vous expliquer la garantie légale dont vous bénéficiez déjà, vous informer de toute garantie gratuite du fabricant encore en vigueur et vous informer de votre droit d’annulation. Chaque contrat de garantie prolongée établit sa propre couverture, ses exclusions et sa procédure de réclamation : lisez donc ce qui est couvert, ce qui ne l’est pas et comment la main-d’œuvre est traitée.
Vous pouvez annuler dans les 10 jours suivant l’achat, sans frais ni pénalité, en envoyant un avis écrit au commerçant. Les 10 jours se comptent à partir du lendemain de l’achat, et l’annulation prend effet au moment où vous envoyez l’avis, et non lorsque le commerçant le reçoit. Le commerçant doit vous rembourser ce que vous avez payé le plus rapidement possible. Ce droit ne s’applique pas à un contrat de garantie supplémentaire conclu avec un assureur autorisé par l’AMF : vérifiez donc qui émet le plan avant de signer.
Financer votre prochain véhicule d’occasion
Connaître la catégorie de garantie, les protections légales et l’étiquette vous place en meilleure position pour choisir un véhicule d’occasion. Lorsque vous serez prêt à parler du financement de votre prochain véhicule, l’équipe de Prêt auto facile, à Terrebonne, peut vous aider à comprendre vos options avant de vous engager.